CGU/CGV

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente 

1. Objet et champ d'application

 Objet des CGU/CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Junéa, exploitant la plateforme en ligne junea.fr, fournit à des consommateurs situés en France des services immatériels de planification d’événements et de création de cagnottes en ligne, accessibles à distance par voie électronique.

Concernant le service de cagnotte en ligne : Junéa agit en qualité d’Intermediaire en Financement Participatif (IFP) inscrit à l’ORIAS sous le numéro 26000409 ainsi qu’en qualité d’agent du prestataire de services de paiements (PSP) API-Money agrée par l’ACPR sous le numéro 753912. Les CGU s’appliquent en parallèle des conditions contractuelles du service de API-Money, notre prestataire de gestion des paiements et des versements de dons. Les CGU de  API-Money sont accessibles à partir du lien suivant : https://www.api-money.com/contrats/  

Acceptation des CGU/CGV

Toute utilisation de la Plateforme, toute création de compte client et toute commande de services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription et avant toute commande, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Version applicable

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le consommateur. Elles sont consultables en ligne sur la Plateforme et peuvent être téléchargées ou sauvegardées sur un support durable.

2. Identification du Prestataire

Le Prestataire est : junea.fr (ci-après « la Plateforme »), site édité par Junéa, société par actions simplifiées au capital social de 10 000€, dont le siège social se situe au 32 rue de Paris, 92100, Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Boulogne-Billancourt sous le numéro 993447960, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 74993447960.

3. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci‑après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Site » : désigne le site internet exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse www.junea.fr.

« Prestataire » : désigne la société Junéa, qui édite et exploite le Site et fournit les Services.

« Plateforme » : désigne l’infrastructure numérique accessible notamment via le Site, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services, et en particulier aux outils de préparation de mariage, à la création et à la gestion de listes de mariage et de cagnottes, ainsi qu’à la réalisation de Dons.

« Visiteur » : désigne toute personne qui accède au Site et consulte ses pages sans disposer de Compte Client.

« Client » : désigne toute personne physique qui crée un Compte Client sur le Site et utilise les Services proposés, à titre non professionnel.

« Compte Client » : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, accessible au moyen d’identifiants confidentiels, et lui permettant d’utiliser les Services.

« Organisateur » : désigne le Client qui crée et administre une liste de mariage en vue de recevoir des Dons.

« Donateur » : désigne toute personne physique qui effectue un Don au profit d’une liste de mariage créée par un Organisateur via le Site.

« Don » : désigne toute somme d’argent versée à titre gratuit par un Donateur, sans contrepartie, au profit d’une liste de mariage créée par un Organisateur via le Site.

« Utilisateur » : désigne indifféremment tout Visiteur, Client, Organisateur ou Donateur utilisant le Site et/ou les Services, qu’il dispose ou non d’un Compte Client.

4. Description des services proposés

4.1. Services de planification d’événements

La Plateforme met à disposition des utilisateurs des outils en ligne permettant de :

• créer et configurer des événements (date, lieu, liste d’invités, etc.) ;

• créer et configurer des formulaires de réponse en ligne à partager avec les invités ;

• organiser et planifier des tâches liées à l’événement (budget, listing de prestataires, plan de table) ;

• partager certaines informations avec les participants via des pages dédiées.

Ces services sont fournis exclusivement en ligne, sous forme de fonctionnalités logicielles accessibles via un compte utilisateur. Pour les règles applicables au comportement de l’Utilisateur et aux contenus publiés sur la Plateforme, il est renvoyé à la section correspondante des présentes conditions générales.

4.2. Services de création et gestion de cagnottes en ligne

La Plateforme permet à l’utilisateur de :

• créer une cagnotte en ligne liée à un événement ;

• paramétrer les modalités de participation (montant libre ou lié à une liste de cadeaux, visibilité ou non des participations etc.) ;

• recevoir des contributions de tiers via des moyens de paiement en ligne proposés par son prestataire de paiement ;

• gérer l’utilisation ou le retrait des fonds, selon les options prévues (virement bancaire).

Junéa agit en qualité d’Intermediaire en Financement Participatif (IFP) inscrit à l’ORIAS sous le numéro 26000409 ainsi qu’en qualité d’agent du prestataire de services de paiements (PSP) API-Money agrée par l’ACPR sous le numéro 753912.

Les flux financiers ne transitent pas par le site junea.fr mais sont opérés par l’intermédiaire de notre partenaire (ci‑après le prestataire de service de paiement ou « PSP ») API-Money, solution de paiement par monnaie électronique de W-HA, agréé par l’ACPR en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique. Ils sont ensuite séquestrés sur un porte-feuille électronique personnel créé spécifiquement pour chaque contributeur. Conforme aux réglementations et à la directive européenne sur les paiements (DSP2), notamment en ce qui concerne la gestion d’encaissement pour compte de tiers, avec un passeport européen dans plus de 30 pays permettant de garantir la sécurisation des fonds collectés sur les porte-monnaies électroniques des utilisateurs.

5. Conditions d'utilisation de la cagnotte

5.1 Création de la cagnotte :

Le client qui crée une cagnotte (l’« Organisateur ») détermine :

• l’intitulé de la cagnotte ;

• la description de l’évènement privé ;

• le montant objectif éventuel ;

• les modalités d’utilisation des fonds (achat de bien/service, remise en numéraire au bénéficiaire, etc.).

Procédure KYC et vérifications :

Au moment de la création de la cagnotte puis avant le premier retrait de fonds, le PSP met en œuvre une procédure de vérification d’identité (« KYC » – Know Your Customer), pouvant comprendre :

• la transmission de justificatifs d’identité ;

• la confirmation des coordonnées bancaires (RIB au nom de l’Organisateur) ;

• tout autre élément requis par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'ensemble des flux monétaires (entrées d’argent dans la cagnotte ou sortie par virement) ne peuvent être réalisés qu’à réception de l’ensemble des pièces justificatives et sous réserve de leur validation.

L’Organisateur garantit que la cagnotte poursuit un but licite et strictement privé, excluant tout financement d’activité professionnelle, associative non déclarée, politique, illégale ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou clôturer définitivement toute cagnotte ne respectant pas les buts ci-dessus mentionnés.

5.2 Rôle des Donateurs et fonctionnement des Dons :

Définitions et statut des Donateurs :

 Toute personne effectuant un versement sur une cagnotte est un Donateur. Le Donateur agit en tant que client lorsqu’il utilise le service à des fins personnelles.

Le versement opéré par un Donateur constitue un don c’est-à-dire une contribution à la cagnotte, sans création de lien contractuel entre le Donateur et la Plateforme quant à l’affectation finale des fonds, sous réserve des conditions de remboursement précisées ci‑après.

Processus de contribution et prestataire de paiement :

Les Dons sont réglées en ligne via le PSP, agissant comme intermédiaire de paiement.

Le Donateur est redirigé vers l’interface sécurisée du PSP, sur laquelle il renseigne ses coordonnées bancaires. La Plateforme ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Le PSP est seul responsable du traitement des paiements et de l’application des procédures de sécurité (authentification forte, lutte contre la fraude, etc.).

Commissions et frais appliqués aux Dons :

À chaque don, une commission couvrant les frais bancaires définis par le PSP et les frais techniques de la Plateforme est prélevée, dont le montant est indiqué de manière claire sur le Site. Cette commission est de 1 % du montant de la contribution, à laquelle s’ajoute un forfait de 0,20 € par transaction.

Ces tarifs sont susceptibles d’évolution ; toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux contributions postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, dûment portés à la connaissance de l'Organisateur.

Utilisation des fonds de la cagnotte :

Les sommes collectées (nets des commissions et frais) restent affectées à la cagnotte jusqu’à leur utilisation par l’Organisateur conformément à l’objet décrit lors de la création de la cagnotte.

L’Organisateur demeure seul responsable vis‑à‑vis des Donateurs de la bonne affectation des fonds collectés. La Plateforme n’intervient pas dans le choix du bénéficiaire final ni dans les modalités d’utilisation des fonds (achat de biens/services, dons, remises en numéraire), sous réserve du respect des lois applicables.

La Plateforme ne garantit pas aux Donateurs la réalisation effective de l’évènement ou l’usage exact des fonds annoncé par l’Organisateur et n’encourt aucune responsabilité à ce titre, sauf manquement à ses propres obligations contractuelles.

5.3 Modalités de récupération des fonds par l’Organisateur

Délais et conditions de virement :

Les fonds disponibles peuvent être transférés par virement bancaire sur le compte de l’Organisateur ouvert à son nom dans un établissement bancaire situé en France.

Le PSP s’efforce d’effectuer le virement dans un délai indicatif de 4 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande, ce délai pouvant être prolongé en cas de vérifications complémentaires ou d’incident technique.

5.4 Cagnottes inactives, frais de tenue de compte et clôture définitive

Définition de l’inactivité :

Une cagnotte est réputée « inactive » lorsqu’aucun mouvement n’a été enregistré (ni contribution, ni retrait, ni opération de remboursement) pendant une durée continue de 11 mois pleins.

Cagnotte inactive avec solde nul :

Lorsque la Cagnotte présente un solde de 0 € (tous les fonds ayant été retirés ou aucun Don n’ayant été enregistré) et qu’aucun mouvement n’a été enregistré pendant une durée continue de 11 mois, le Prestataire informe l’Organisateur, à l’adresse email renseignée dans son Compte Client, de la clôture prochaine de la Cagnotte.

Sauf opposition ou demande de réactivation de la part de l’Organisateur, la Cagnotte est alors clôturée définitivement dans un délai de 1 mois à compter de cet email d’information.

Cagnotte inactive avec solde positif :

1ère relance : à l’issue d’une période continue de 11 mois sans mouvement sur une Cagnotte présentant un solde positif, le Prestataire adresse à l’Organisateur un email de relance à l’adresse renseignée dans son Compte Client, l’informant :

• de l’inactivité constatée ;

• de la possibilité de retirer les fonds ou de réactiver la Cagnotte (tout Don ou retrait entraînant la réactivation de la cagnotte) ;

• du fait qu’à compter du 12e mois d’inactivité, des frais de tenue de compte seront appliqués selon les modalités ci‑après.

2ème relance : 7 jours avant le début de l’application des frais de tenue de compte, le Prestataire adresse une nouvelle relance à l’Organisateur, par email, rappelant :

• la date de début d’application des frais ;

• le montant mensuel des frais ;

• la possibilité pour l’Organisateur de procéder au retrait des fonds ou à la réactivation de la Cagnotte avant cette date.

Application des frais mensuels :

À compter du 12e mois d’inactivité, et tant que la Cagnotte présente un solde positif, le Prestataire prélève des frais de tenue de compte, dans la limite du solde disponible, selon les modalités suivantes : 20 € par mois à compter du 12e mois d’inactivité.

Réactivation de la Cagnotte :

Toute opération de Don ou de retrait entraîne la réactivation de la Cagnotte et met fin à l’inactivité.

Clôture de la Cagnotte :

La Cagnotte est clôturée dans les cas suivants :

• lorsque l’Organisateur en demande la clôture via le site internet (à condition que le solde soit nul).

• lorsque le solde de la cagnotte est de 0 € et demeure nul pendant une durée de 12 mois consécutifs et après information préalable de l’Organisateur ;

En cas de solde positif résiduel sur la cagnotte après 120 mois d’inactivité, et d’impossibilité de contacter l’Organisateur malgré les relances par tous les moyens disponibles, le Prestataire pourra, conformément à la réglementation applicable, procéder au transfert des fonds non réclamés vers l’organisme compétent (par exemple la Caisse des dépôts et consignations), selon les modalités légales en vigueur.

6. Conditions d’accès à la Plateforme

Équipement et connexion

L’accès aux services nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone) dont les coûts et frais sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Création de compte client

L’accès à certaines fonctionnalités et la souscription de services supposent la création préalable d’un compte personnel, via le formulaire d’inscription en ligne. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

Identifiants de connexion

Les identifiants (adresse e‑mail, mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer sans délai la Plateforme de toute suspicion d’accès frauduleux à son compte. Toute action réalisée via le compte de l’utilisateur est réputée effectuée par lui, sous réserve d’une contestation de bonne foi et sans négligence de sa part.

Restriction géographique

Les services sont réservés aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France et utilisant la Plateforme pour leurs besoins personnels, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

7.Exécution des prestations et disponibilité du service

Délais d’exécution

Sauf indication particulière, les services sont fournis immédiatement après confirmation de la commande et du paiement, ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande.

Accès continu à la Plateforme

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des prestataires extérieurs.

Maintenance et mises à jour

La Plateforme peut procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour susceptibles de rendre temporairement indisponible tout ou partie des services. Dans la mesure du possible, l’utilisateur est préalablement informé des interruptions programmées. La Plateforme s’efforce de limiter la durée et la gêne occasionnées.

Support en ligne

Un service de support est mis à disposition des utilisateurs pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux commandes (FAQ, e‑mail de support).

8. Comportement de l’utilisateur

Usage licite et personnel

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes conditions générales. L’usage est strictement personnel et non commercial.

Contenus publiés par l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des contenus (textes, images, messages, informations d’événements, etc.) qu’il publie ou transmet via la Plateforme. Il s’interdit notamment de diffuser tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, etc.).

Utilisation des cagnottes

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les cagnottes en ligne à des fins illicites (blanchiment, financement d’activités prohibées, etc.), à respecter les conditions communiquées par la Plateforme et son prestataire de paiement, et à informer les participants des conditions essentielles d’utilisation des fonds.

Suspension ou suppression de compte

En cas de violation des conditions générales ou de comportement manifestement illicite ou contraire aux conditions générales, la Plateforme pourra suspendre ou résilier la cagnotte ainsi que le compte de l’utilisateur, après information, sans préjudice des actions et recours auxquels elle pourrait prétendre.

9.Responsabilité du Prestataire et limitations envers un consommateur

Principe de responsabilité

La Plateforme est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’elles soient exécutées par elle‑même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de ses droits de recours.

Limitations encadrées

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire de manière abusive le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations est réputée non écrite ou abusive. Les limitations de responsabilité éventuellement prévues dans les présentes doivent donc être interprétées et appliquées conformément au droit de la consommation.

Services fournis « en l’état  » dans des limites raisonnables

Sous réserve des garanties légales, la Plateforme fournit les services « en l’état  », compte tenu de leur nature numérique et des contraintes techniques inhérentes à internet, tout en s’engageant à apporter toute la diligence raisonnable pour en assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité.

Responsabilité exclue ou limitée dans certains cas

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des services par l’utilisateur ;

• de non‑respect par l’utilisateur de ses obligations (exactitude des informations, sécurité de ses identifiants, respect de la loi, etc.) ;

• d’indisponibilité ou de dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires extérieurs ;

• de dommages indirects tels que perte de chance, d’image, de données, dès lors que ces limitations ne privent pas le consommateur de son droit à réparation pour les préjudices directement liés à un manquement du professionnel.

10.Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale que la Plateforme pourrait offrir, l’utilisateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques et de vices cachés, qui lui permettent d’obtenir, selon les cas, la mise en conformité du service, une réduction de prix, la résolution du contrat ou la réparation du préjudice.

11.Protection des données personnelles et cookies

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Traitement des données personnelles :

La Plateforme met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les utilisateurs, dans le cadre de la gestion des comptes, des commandes, des paiements, du fonctionnement des cagnottes, du support client, de la prévention de la fraude et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Une politique de confidentialité distincte, accessible en permanence sur la Plateforme, décrit de manière détaillée :

• les catégories de données collectées ;

• les finalités de traitement et leurs bases juridiques ;

• les destinataires et sous‑traitants ;

• les durées de conservation ;

• les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, etc.) et les modalités d’exercice ;

• les éventuels transferts hors de l’Union européenne.

Données et services numériques :

Pour les contenus et services numériques, le contrat précise les données personnelles nécessaires à la fourniture des services, celles éventuellement collectées à d’autres fins, et les mesures susceptibles d’être prises en cas d’incident de sécurité ou de vulnérabilité.

Cookies et traceurs :

Les cookies et autres traceurs utilisés sur la Plateforme (cookies techniques, de mesure d’audience, publicitaires, etc.) font l’objet d’une politique spécifique et, lorsque nécessaire, du recueil du consentement de l’utilisateur, conformément aux règles applicables. L’utilisateur peut à tout moment configurer ses choix via l’outil de gestion des cookies mis à disposition en cas d’utilisation de cookies.

12. Traitement des réclamations

Réclamations :

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à la Plateforme ou aux services, l’utilisateur peut contacter le service client par e‑mail  : hello@junea.fr. La Plateforme s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Preuves :

Les parties conviennent que les enregistrements informatisés conservés selon les modalités détaillées dans la politique de confidentialité dans les systèmes de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité feront foi des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

Recours à un médiateur:

Si le litige persiste après réclamation écrite auprès du service client, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Plateforme met à la disposition de l’utilisateur les coordonnées et l’adresse du site internet d’un médiateur de la consommation, que celui-ci demeure libre de saisir ou de substituer par tout autre médiateur compétent de son choix.

• Nom du médiateur : Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution

• Adresse postale : 12, rue Euler, 75008, PARIS

• Site internet : https://mediateur.fcd.fr.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:

L’Utilisateur est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu, permettant de faciliter un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.

Loi applicable et juridictions compétentes :

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats conclus entre la Plateforme et les utilisateurs, sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable ou de solution via la médiation de la consommation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, déterminés selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs (notamment compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur).

13. Durée, résiliation et suspension

Durée du contrat:

La durée du contrat dépend du type de service souscrit. Elle est précisée lors de la commande ou par les présentes.

Résiliation par l’Utilisateur (Clôture de cagnotte et Suppression de compte) :

L'utilisateur peut clôturer sa cagnotte à tout moment via la page dédiée. En cas d'inactivité prolongée, un processus de clôture est détaillé dans la section Clôture de cagnotte correspondante.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client. Cette action est définitive et irréversible. Toutes les données seront alors supprimées : informations personnelles, liste d'invités, budget, RSVP, site de mariage et tous les fichiers associés. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de cagnotte ouverte sur la plateforme qui a enregistré au moins une transaction, toutes les données d’identification relatives à la liste de mariage seront conservées pour une durée de 5 ans puis définitivement supprimées.

Résiliation ou suspension par la Plateforme :

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, de comportement illicite, de fraude avérée, de non‑paiement persistant, ou en cas de raisons légitimes (sécurité, maintenance majeure), la Plateforme peut suspendre temporairement l’accès aux services, suspendre la cagnotte ou résilier le contrat, moyennant information préalable de l’utilisateur, sauf urgence.

En cas d'inactivité constatée sur la Plateforme de plus de 5 ans (aucune connexion à la Plateforme), après mail et sans nouvelle connexion à la Plateforme dans le mois qui suit l'information de suppression prochaine, le compte Client est définitivement supprimé. Cette action est définitive et irréversible. Toutes les données seront alors supprimées : informations personnelles, liste d'invités, budget, RSVP, site de mariage et tous les fichiers associés. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de cagnotte ouverte sur la plateforme qui a enregistré au moins une transaction, toutes les données d’identification relatives à la liste de mariage seront conservées pour une durée de 5 ans puis définitivement supprimées.

14. Propriété intellectuelle

Droits sur la Plateforme et les services

La Plateforme, sa structure générale, les logiciels, l’interface, les textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, et plus généralement tous les éléments la composant, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la société Junéa ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.

Licence d’utilisation consentie à l’utilisateur

L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services, pour ses seuls besoins personnels et non commerciaux, pendant la durée du contrat, conformément aux présentes conditions.

Contenus fournis par l’utilisateur

L’Utilisateur conserve, en principe, la propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée ou publie via la Plateforme (textes d’invitation, visuels d’événements, etc.). Il concède néanmoins à la Plateforme, pour la durée nécessaire à la fourniture des services et dans le monde entier, une licence non exclusive lui permettant de reproduire, représenter, adapter et héberger ces contenus aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme, de fourniture des services et d’amélioration de ceux‑ci (statistiques, tests, etc.), dans le respect de ses droits et de ses données personnelles.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il met en ligne et indemnise la Plateforme contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus.

Dernière mise à jour : 18 mai 2026.